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Bill on organ donation
Un projet de loi pour les dons d’organes

March 30, 2023

Gélinas re-introduces bills on organ donation

NDP Health critic France Gélinas has re-introduced the Peter Kormos Memorial Act (Trillium Gift of Life Network Amendment), which would change organ and tissue donation in Ontario from an opt-in system to an opt-out system.

“This bill will take people off transplant wait lists and out of dialysis clinics” said Gélinas. “It will help not only save lives, but help transplant recipients live longer, more productive lives.”

The bill is named after Welland MPP Peter Kormos, who was passionate about organ donation. Kormos died March 30, 2013; ten years ago today.

“We have laws that ensure that in the event somebody dies without a will, his or her assets are distributed to the next of kin,” said Kormos in 2006. “If you don’t make a will in this province, it’s presumed that you intend for your assets to be given to your children, your grandchildren and your sisters and brothers in a statutory schedule of who constitutes next of kin. I tell you that presumed intent legislation would do the same for organs.”

Le 30 mars 2023

Mme France Gélinas réintroduis un projet de loi pour accroître les dons d’organes

La porte-parole du NPD en matière de Santé, Mme France Gélinas, a présenté une nouvelle fois le projet de Loi commémorant Peter Kormos (modification de la Loi sur le Réseau Trillium pour le don de la vie), projet de loi qui, une fois adopté, modifierait la politique ontarienne en matière de don d’organes et de tissus : plutôt que de présupposer le refus du don d’organes et de tissus et d’exiger un consentement explicite pour rendre possible le prélèvement d’organes et de tissus, c’est le consentement qui sera présupposé, tout en reconnaissant à chaque personne le droit de signaler avant son décès le refus dudit prélèvement une fois son décès advenu.

« Cette loi permettra de réduire les listes d’attente pour les personnes ayant besoin d’une transplantation et de garder les gens hors des cliniques de dialyse », a expliqué Mme Gélinas. « Elle permettra non seulement de sauver des vies, mais aussi d’aider les récipiendaires d’une transplantation à vivre mieux et plus longtemps ».

Cette loi porte le nom de feu le député provincial de Welland, M. Peter Kormos, auquel la cause du don d’organes tenait à cœur. M. Kormos est décédé le 30 mars 2013; il y a dix ans aujourd’hui.

« Nous avons des lois qui garantissent que, dans le cas où une personne décède sans avoir fait rédiger de testament, les avoirs de cette personne sont distribués à son parent le plus proche », a dit M. Kormos en 2006. « Dans cette province, si vous ne faites pas rédiger de testament, il est présupposé que vous avez l’intention que vos avoirs soient transmis à vos enfants, à vos petits-enfants et à vos frères et sœurs, en fonction d’une désignation statutaire. Je vous dis qu’une politique législative présupposant l’intention ferait la même chose pour le don d’organes ».